TARIF LE PLUS BAS


CONDITIONS D’APPLICATION « TARIF LE PLUS BAS »

 

Principe

Bresse Informatique s'aligne sur le prix le plus bas si vous nous présentez au moment du passage en caisse, une offre d'un produit strictement identique vendu moins cher par un concurrent (magasins ou sites en ligne ou places de marché de concurrents français) vous rembourse la différence sur TOUT ARTICLE acheté dans l'un de nos magasins en France dans les quatorze (14) jours suivant votre achat.Il est ainsi précisé que tout achat effectué sur nos sites internet bresse-informatique.fr ne pourra bénéficier de l'offre.

Cette garantie est valable sur tous les produits présents dans nos magasins, à l'exception des cartes cadeaux. Elle est uniquement proposée aux consommateurs, tels que définis par le Code de la consommation, à l'exclusion de toute personne agissant pour le compte d'une personne morale.

Il est précisé que pour tout article qui aurait été acheté en plusieurs exemplaires sous la même référence, l'alignement de prix ou le remboursement de la différence s'appliquera uniquement dans la limite d’un (1) produits identiques achetés.

Conditions d'application

Pour bénéficier du remboursement de la différence, l'article concerné doit obligatoirement être acheté dans le magasin Bresse Informatique où vous demandez le remboursement de la différence : la présentation de l'original du ticket de caisse ou facture pour preuve d'achat est obligatoire.

L'alignement et le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion de plusieurs conditions, qui seront vérifiées respectivement, directement lors du passage en caisse ou à l'accueil du magasin.

En effet, il doit s'agir :
• D'un article strictement identique : même marque, même modèle (même référence fabricant), même emballage ;
• D'un produit neuf vendu par une personne morale domiciliée en France métropolitaine ;
• D'un produit immédiatement disponible (hors réservation) ;
• D'un produit vendu dans un magasin ou une plateforme en ligne (place de marché incluse) d'un concurrent dont le siège social se trouve en France et dont la livraison des produits s'effectue sur le territoire français (avec un nom de domaine se terminant en -.fr). Sont donc notamment exclus, les articles proposés par des grossistes ou par les soldeurs/liquidateurs. Pour les produits proposés par les réseaux de vente à distance (vente par correspondance, internet, etc.), nous ajouterons les frais de livraison standard en vigueur au prix pratiqué par notre concurrent.

Enfin, la différence sera opérée sous réserve de respecter la réglementation relative à la revente à perte ou en application de la loi Lang du 10/08/1981 sur le prix du livre.

Modalités de remboursement

L'alignement au prix le plus bas se fera au moment du passage en caisse sur présentation via un smartphone ou prospectus d'un concurrent, du même produit vendu moins cher selon les conditions décrites ci-dessus français.Le remboursement de la différence, lui, se fera les 14 jours au plus, qui suivent l'achat en magasin, sous forme – au choix - soit d'une carte cadeau valable pendant un an auprès des magasins Bresse Informatique France (sauf pour l'achat de cartes cadeaux), soit via une carte bancaire.
L'alignement ou le remboursement a posteriori sera calculé sur la base du prix de vente du produit concerné réellement pratiqué par le magasin ou site concurrent.

Ce « prix de vente réellement pratiqué » s'entend du prix de référence/conseillé affiché sur le produit déduction faite de toute éventuelle remise immédiate opérée en caisse.

Il est précisé que ne seront pas pris en compte dans le calcul du prix pratiqué :
• Toutes formes de remises différées liées au produit, proposées directement par Bresse Informatique ou par ses fournisseurs, c'est-à-dire toutes réductions à valoir sur un prochain achat ;
• Les erreurs d'impression ou d'affichage de prix que notre concurrent aura signalées notamment par l'apposition d'errata dans son magasin ou site internet.

Loi applicable et interprétation

Les présentes conditions d'application de la Garantie « GARANTIE TARIFS LES PLUS BAS » sont exclusivement régies par la loi française.

Toute question d'application ou d'interprétation des présentes sera tranchée amiablement entre les parties, le cas échéant par un Médiateur, voire en dernier recours, par les instances Françaises compétentes, dans le respect de la législation française en vigueur.